Règlement de Service

Le règlement du Service Public de l’eau porte sur les dispositions générales, les droits et obligations de SYDEO, des abonnés et des propriétaires.

Ce règlement du service public de l’eau, approuvé par délibération le 13 juin 2023 par le Comité Syndical, est un document dans lequel vous pourrez retrouver, entre autres, les informations relatives aux abonnements, compteurs et branchements.

Modification à l’article 6 à compter du 18/12/2025 :

« ▪ Article 6 « Dispositions spécifiques à certains abonnements » : ont été ajoutés les points suivants :

a) Abonnements d’immeubles collectifs et d’ensembles immobiliers :

Dans les immeubles collectifs et ensembles immobiliers, il est a minima établi un abonnement rattaché à un compteur général (compteur également dit « de pied d’immeuble » ou « d’entrée d’ensemble ») qui comptabilise la totalité des volumes appelés (logements, espaces verts, communs, etc.). Un tel compteur est obligatoire dans tout immeuble ou ensemble.

Lorsqu’à la demande du bailleur ou de la copropriété une opération d’individualisation des contrats de fourniture d’eau est engagée, il est simultanément souscrit :

un abonnement individuel pour chaque lot, logement ou unité de consommation (bureau, commerce, etc.), associé au(x) compteur(s) desservant chacune de ces unités ;
un abonnement collectif spécifique pour l’immeuble ou l’ensemble, associé à un compteur général.

Le montant de cet abonnement spécifique est assimilé à celui des compteurs inférieurs à 15 mm.

Les opérations d’individualisation donnent lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui précise notamment les prescriptions techniques applicables aux installations en domaine privé et les droits et obligations de chaque partie impliquée (service, abonnés individuels ou professionnels, gestionnaire, bailleur, etc.). Les travaux sur les installations privées destinés à permettre la mise en œuvre de l’individualisation sont à la charge du demandeur, selon les prescriptions techniques définies par le service.

Suite à l’individualisation, des frais d’accès au service sont facturés à chaque souscription d’abonnement selon les conditions tarifaires générales en vigueur. »

Additif à l’article 6 à compter du 10/12/2024 :

d) Abonnement à usage agricole :

Le service peut consentir des abonnements à usage agricole sous réserve :

D’avoir un ou plusieurs branchements exclusivement dédiés à l’activité agricole (un compteur servant à alimenter la maison et l’exploitation agricole n’est pas éligible à ce tarif),
De fournir un justificatif de cotisant à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’actif.

Cette catégorie d’abonné fait l’objet d’un tarif spécifique non progressif sur la part variable des consommations et il est fixé par délibération du Comité syndical.

e) Abonnement à usage industriel :

Le service peut consentir des abonnements à usage industriel sous réserve :

D’avoir un ou plusieurs branchements exclusivement dédiés à l’activité Industrielle,
De relever du collège « industriel » établi par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche.

Cette catégorie d’abonné fait l’objet d’un tarif spécifique non progressif sur la part variable des consommations et il est fixé par délibération du comité syndical.